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Harcèlement moral et fonction publique territoriale

Par Catherine TAURAND
Le 24 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a alourdi la condamnation pécuniaire à laquelle la commune de Salindres avait été condamnée en première instance pour le harcèlement moral qu’elle avait fait subir à la secrétaire générale de la mairie (CAA Marseille 24 juillet 2015, n°13MA03470)    Dans cette affaire, l’agent ... Lire la suite >
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Fête de l'Aïd et mise à disposition d'un local communal

Par Catherine TAURAND
Par ordonnance de ce jour , 23 septembre 2015, n°393639, le juge des référés du Conseil d’État a enjoint à la commune de Mantes-la-Ville de mettre un local à disposition d’une association musulmane pour un rassemblement à l’occasion de la fête de l’Aïd. C’est l’association des musulmans de Mantes sud (AMMS) qui avait demandé à la commune ... Lire la suite >
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Pépinières d'entreprises et domaine public

Par Catherine TAURAND
Le tribunal administratif de Versailles a eu à se prononcer, le 3 août 2015 (TA Versailles Ordonnance 3 août 2015, n°1503585, Promopole) sur l’appartenance ou non des pépinières d’entreprises au domaine public.   Le tribunal a opportunément rappelé que, si les pépinières d’entreprises sont affectées à un service public (celui du développement ... Lire la suite >
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Enfants autistes et responsabilité de l'Etat pour carence

Par Catherine TAURAND
Le 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a jugé 8 affaires dans lesquelles des parents demandaient la condamnation de l’État à leur verser des indemnités en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leurs enfants en raison des carences de l’État dans la prise en charge des troubles autistiques qu’ils présentaient. ... Lire la suite >
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Stages au Conseil d'Etat pour les Master 1 et 2

Par Catherine TAURAND
Le Conseil d’État accueille chaque année de nombreux étudiants issus d’établissements d’enseignement supérieur (Master 1 et 2) en leur proposant des stages d’« aide à la décision ».   Ces stages d’une durée de 6 mois en général débutent soit au mois de janvier, soit au mois de juillet.   Ils se déroulent au sein de la section du ... Lire la suite >
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Le préavis de rupture de la période d’essai peut valablement dépasser le terme de cette période à certaines conditions

Par Jean-Philippe SCHMITT
L’article L. 1221-25 du code du travail impose à l’employeur qui entend mettre fin à la période d’essai de respecter un délai de prévenance. Le code du travail précise toutefois que la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.   Aussi, qu’en est-il si le délai de prévenance ... Lire la suite >
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L’employeur ne peut pas produire en justice des éléments tirés du dossier médical du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT
Selon l’article L4624-2 du code du travail, le médecin du travail a le droit de transmettre le dossier médical du salarié au salarié lui-même et à diverses personnes autorisées, essentiellement des médecins.   Mais l’employeur ne peut en aucun cas en obtenir communication.   C’est le sacro saint secret médical et respect de la vie privée ... Lire la suite >
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