Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

La fragilité de l’appel incident

La fragilité de l’appel incident

Il est entendu qu’une partie mécontente d’un jugement rendu en premier ressort à son égard peut en interjeter appel dans les délais légaux, afin de saisir la Cour d’Appel de ses arguments, voire de développer de nouveaux moyens et produire de nouvelles pièces. L’article 546 du code de ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente - Notaire - Publication tardive : conséquences

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 15 mai 2015 N° de pourvoi: 14-14.988 14-19.724 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >
Photo de profil

BANQUE : OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHÈQUE.

Le client d’une banque, a fait opposition au paiement d’un chèque qu’il a tiré, au motif que le chèque a été falsifié. Le créancier a assigné la Banque en responsabilité, arguant que le motif invoqué par le tireur, était faux. La Cour de Cassation approuve les juges du fond qui ont décidé que la Banque n’a pas à vérifier la réalité ... Lire la suite >
Publiée entre et