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DROIT DE GRÈVE : PRÉCISIONS.

Un employeur arrive le matin, et trouve un piquet de grève devant son entreprise. Il estime cette grève illégale, et va jusqu’au bout de ses convictions. La Chambre Sociale lui donne raison, en rappelant que l’exercice normal du droit de grève n’étant pas soumis à aucun prévis, sauf dispositions législatives le prévoyant, l’employeur doit ... Lire la suite >
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Quand l’Etat oublie de déclarer à l’URSSAF ses collaborateurs occasionnels avec lien de subordination !

Non, vous ne rêvez pas, il arrive que l’Etat « oublie » de déclarer certains de ses salariés et ne paye donc aucune cotisation sociale à l’URSSAF et aux régimes de retraite de base et complémentaire. Un rapport de trois inspections générales sur les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) révèle que parmi les 50 000 collaborateurs ... Lire la suite >
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LA PROFESSION D'AVOCAT EST STRICTEMENT RÉGLEMENTÉE.

Un avocat a été radié du tableau de l’Ordre des avocats, pour avoir détourné des fonds appartenant à la société d’avocats au sein de laquelle il exerçait. Après avoir été condamné pénalement pour ces faits, il obtient quelques années plus tard, sa réhabilitation pénale. Fort de cette décision de réhabilitation, l’avocat sollicite ... Lire la suite >
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