Contours du contrôle administratif du licenciement avec PSE
Dans trois décisions du 22 juillet 2015, le Conseil d’État précise les conditions de contrôle par le DIRECCTE des procédures de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement d’au moins 10 salariés en 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés), tel qu’il résulte de la loi de sécurisation de l’emploi ... Lire la suite >
