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Garantie intrinsèque, attestations et reponsabilité du notaire

Voir notes : - Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 37. - Tournafond et Tricoire, RDI 2016, n° 1, p. 33. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 16 juin 2015 N° de pourvoi: 14-12.369 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, ... Lire la suite >
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Rénovation et notion de VEFA

Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 32. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mai 2015 N° de pourvoi: 14-10.937 14-13.250 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin ... Lire la suite >
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Rénovation et vente immobilière : danger !

Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 32. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 5 mai 2015 N° de pourvoi: 14-10.856 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) ... Lire la suite >
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Vente - devoir de conseil du notaire

Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 31. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 mai 2015 N° de pourvoi: 14-11.475 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) ... Lire la suite >
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Vente immobilière - devoir de conseil du banquier

Voior note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 31. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 30 juin 2015 N° de pourvoi: 14-17.907 Non publié au bulletin Cassation Mme Mouillard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : DEFERE

Dans un arrêt de cassation totale, rendu le 3 septembre 2015, la deuxième chambre civile conforte l'autorité de la chose jugée de certaines décisions du conseiller de la mise en état. Aux visas des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du Code de procédure civile , ensemble l'article 480 du même code et l' article 1351 du Code civil , la Haute ... Lire la suite >
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Isolation acoustique : contractuelle ou décennale ?

Voir notes : - Pagès-de-Varenne, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 9, p. 36.- Ajaccio, Caston et Porte, Gaz Pal 2015, n° 340, p. 18.- Tournafond, RDI 2016, n° 1, p.29.     Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juillet 2015 N° de pourvoi: 13-20.980 14-12.436 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier ... Lire la suite >
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