Garantie intrinsèque, attestations et reponsabilité du notaire
Par Albert CASTON
Voir notes : - Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 37. - Tournafond et Tricoire, RDI 2016, n° 1, p. 33. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 16 juin 2015 N° de pourvoi: 14-12.369 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, ... Lire la suite >
