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Assurance-incendie - défaut de souscription par le locataire - devoir de conseil de l'agence - garantie de l'assureur du propriétaire

Voir note Abravanel-Jolly, RTDI 2015-3, p. 41. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 26 mars 2015 N° de pourvoi: 14-13.293 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Devoir de conseil du notaire et défiscalisation

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 avril 2015 N° de pourvoi: 13-28.208 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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La contestation des sommes dues est sans incidence sur l'obligation de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 juin 2015 N° de pourvoi: 14-17.897 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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