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ANNULATION DU CONTRAT DE CREDIT BAIL

Une commune consent à une SCI un contrat de crédit-bail immobilier. Se prévalant d'un défaut de paiement des loyers, la commune obtient par ordonnance de référé de 2004, la constatation de la résolution du contrat aux torts de la SCI et la condamnation de cette dernière à lui verser une provision à valoir sur les loyers échus et une indemnité ... Lire la suite >
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Référé - provision "ad litem" et contestation sérieuse

Voir note Strickler, Revue "Procédures", 2015/8-9, p. 12. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 4 juin 2015 N° de pourvoi: 14-13.405 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
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Vente d'immeuble - Termites - Responsabilité du diagnostiqueur - Réparation des préjudices matériels et de jouissance (oui)

Voir notes : - Mignot, Gaz Pal 2015, n° 266.- Serinet, SJ G 2015, p. 1851.- Guillemin, RLDC 2015-10, p. 19.- Sizaire, revue "construction-urbanisme" 2015-10, p. 29.- Mekki, Gaz Pal 2015, n° 294, p.19.- V. Mazeaud, D. 2015, p. 2155.- Hocquet-Berg, RCA 2015-11, p. 23.- Stoffel-Munck, SJ G 2015, p. 2376.- Bertolaso, RTDI 2015-4, p. 51. - Corgas-Bernard, RLDC ... Lire la suite >
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BANQUE : RESPONSABILITÉ.

Le titulaire d’un compte sur livret, assigne la banque, pour avoir exécuté un ordre de virement donné par son épouse, séparée de bien. La banque soutient en défense, que l’épouse bénéficie d’une procuration sur ce livret, mais est dans l’incapacité de produire celle-ci, se contentant de verser aux débats, une copie informatique, ou ... Lire la suite >
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COPROPRIÉTÉ : RESPONSABILITÉ DU COPROPRIÉTAIRE.

Un copropriétaire effectue des travaux dans ses parties privatives. Son voisin se plaint du préjudice anormal subi par lui, à cause de ces travaux. La Cour d’Appel de Paris a rappelé que le copropriétaire qui fait exécuter des travaux dans la partie privative de l’immeuble, engage sa responsabilité envers les autres copropriétaires, en raison des ... Lire la suite >
Publiée entre et