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Référé-expertise et intérêt légitime

Voir note Barbier, Gaz. Pal.2015, n° 226, p. 21. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 23 juin 2015 N° de pourvoi: 14-50.033 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Nouvelles juridiques juillet-août 2015

Pour télécharger une lettre d’information, cliquez sur le lien correspondant: Votre Avocat vous informe - Famille n°43 (juillet-août 2015) Votre Avocat vous informe - Travail n°43 (juillet-août 2015) Votre Avocat vous informe - Immobilier n°43 (juillet-août 2015) Votre Avocat vous informe - Contrat et Patrimoine n°43 (juillet-août 2015) Votre Avocat ... Lire la suite >
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PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES DE LA SCI

Une SCI est créée par différents particuliers qui ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès. Après le décès de l'un d'eux, l'assemblée générale de la SCI, convoquée par son administrateur provisoire, nomme, en 2009, l'héritier, en qualité de gérant de la SCI. L'un des particuliers assigne la SCI en nullité de cette ... Lire la suite >
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MANDAT DE VENTE ET DELAI DE REFLEXION

Le 28 mai 2010, une SCI donne à une société, un mandat, contractuellement soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile, en vue de la vente d'un appartement au prix de 2 350 000 euros, incluant une rémunération de 80 000 euros, et une clause pénale dans l'hypothèse où le mandant refuserait de signer une promesse ... Lire la suite >
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