POUVOIR DU JUGE DES RÉFÉRÉS (Suite).
Le propriétaire d’un local situé dans une copropriété, l’a donné en location commerciale, à usage de restaurant. Le syndic soutient que le règlement de copropriété interdit toute activité contraire aux bonnes mœurs, et génère des nuisances sonores et olfactives. Le propriétaire du local fait valoir que le règlement de copropriété, tel que ... Lire la suite >
