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POUVOIR DU JUGE DES RÉFÉRÉS (Suite).

Le propriétaire d’un local situé dans une copropriété, l’a donné en location commerciale, à usage de restaurant. Le syndic soutient que le règlement de copropriété interdit toute activité contraire aux bonnes mœurs, et génère des nuisances sonores et olfactives. Le propriétaire du local fait valoir que le règlement de copropriété, tel que ... Lire la suite >
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POUVOIR DU JUGE DES RÉFÉRÉS .

Il est d’usage de répéter, que le juge des référés n’est pas le juge du contrat. Pourtant, certains juges des référés se reconnaissent une compétence élargie. Dans une espèce, le demandeur invoquait un bail liant les parties, alors que le défendeur soutenait être titulaire d’un bail avec option d’achat. Le juge des référés, faisant fi ... Lire la suite >
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DEFISCALISATION OUTRE-MER

Un décret du 27 juillet adapte les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants. Les articles 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ont en effet modifié les dispositifs d'aide fiscale à ... Lire la suite >
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