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EFFETS MOBILIERS DEVANT GARNIR UN LOGEMENT LOUE EN MEUBLE

Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire doit etre garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Le décret du 31 juillet 2015, pris pour l'application de l'article 8 de la loi Alur, fixe la liste des éléments ... Lire la suite >
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Le mi temps thérapeutique : obligation de l’employeur en matière de santé et de sécurité des salariés

Dans son arrêt du 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-28792), la cour de cassation précise que l’employeur ne peut pas s’acquitter de son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité des salariés en dispensant de travail un salarié reconnu apte à une reprise à mi-temps thérapeutique par le médecin du travail.   En effet, il est constant ... Lire la suite >
Publiée entre et