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« Causer » transaction avant la rupture c’est possible, à condition de ne pas dévoiler le projet

L’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour mettre fin, par des concessions réciproques, à un différend concernant soit l’exécution même du contrat de travail, soit les conséquences de la rupture de ce dernier. Toutefois, pour être valable, une transaction doit être conclue une fois la rupture de contrat de travail intervenue et ... Lire la suite >
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le paiement prorata temporis de la prime de fin d’année ne se présume pas

Lorsqu’une prime de 13ème mois est soumise à une condition de présence au sein de l’entreprise au 31 décembre, un salarié absent à cette date pour avoir été licencié précédemment conserve son droit à un prorata de cette prime si son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais à la condition que le prorata est prévu par la ... Lire la suite >
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BAIL HABITATION : CONGÉ POUR VENDRE.

Un preneur a soulevé la nullité du congé pour vendre, qui indiquait le prix net vendeur, sans précisions sur le mode de paiement, la commission de l’agence, et les frais notariés. La Cour d’Appel de Paris, au visa de l’article 15 II de la loi du 06 juillet 1989, a jugé qu’aucune disposition légale n’imposait au bailleur, de préciser dans ... Lire la suite >
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REPRESENTATION DES SALARIES AU SEIN DES GRANDES ENTREPRISES

Le décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 est relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 225-30-1 et L. 225-30-2 du Code de ... Lire la suite >
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