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BAIL HABITATION : LOGEMENT DÉCENT.

Un locataire a constaté, dès sa prise de possession de l’appartement, que celui-ci était infesté de blattes, et a fait constater médicalement, une aggravation de son état allergique, en rapport avec une prolifération d’insectes de l’appartement. Assigné pour défaut de délivrance de l’appartement, dans un état décent, le bailleur a opposé ... Lire la suite >
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RESPONSABILITÉ DE L’ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.

Un accident intervient à l’occasion d’une manifestation de sport automobile. Un véhicule avait fait une sortie de route, causant la mort d’un pilote, et de graves blessures au co-pilote. La Cour d’Appel de Lyon décidait que le pilote était responsable sur le fondement de l’article 1384 du Code Civil, et que le co-pilote ne pouvait se voir opposer ... Lire la suite >
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ACTION EN RÉPÉTITION DE L’INDU : FAUTE DE LA VICTIME.

Un tireur émet deux chèques, alors que son compte était débiteur. Puis, il émet opposition au paiement des chèques, en invoquant une perte. Cependant, pour une raison inconnue, la banque avait payé les chèques. Elle agit en remboursement des sommes, sur la base de la répétition de l’indu. Les juges du fond accueillent la demande de la banque, ... Lire la suite >
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AGENT IMMOBILIER : FAUTE DE GESTION.

Un agent immobilier a reçu un mandat général de gestion immobilière, avec stipulation spéciale : 1 – faire exécuter tous travaux dont l’importance nécessite un devis préalable, et un accord écrit du mandant ; 2 – souscrire l’assurance des loyers impayés, dont cotisation à 2,85% des sommes encaissées. Les premiers juges ont estimé que ... Lire la suite >
Publiée entre et