BANQUE : OBLIGATION D' INFORMATISATION.
Les opérations de crédit sont de plus en plus complexes aujourd’hui, notamment par la diversification des moyens de défiscalisation. Un justiciable a souscrit un prêt pour acheter un appartement dans une résidence touristique à construire, dans une zone de revitalisation rurale. L’appartement a été donné à bail commercial, pour neuf ans, à ... Lire la suite >