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BANQUE : OBLIGATION D' INFORMATISATION.

Les opérations de crédit sont de plus en plus complexes aujourd’hui, notamment par la diversification des moyens de défiscalisation. Un justiciable a souscrit un prêt pour acheter un appartement dans une résidence touristique à construire, dans une zone de revitalisation rurale. L’appartement a été donné à bail commercial, pour neuf ans, à ... Lire la suite >
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BAIL HABITATION : PRÉAVIS.

A l’issue d’un état des lieux, le bailleur accepte la remise des clés. Faisant le compte entre les parties, le bailleur a exigé le montant du loyer, pendant la période de préavis légal (deux mois). Le locataire a soutenu avec succès, que le bailleur qui a accepté les clés, a renoncé au préavis. La Cour de Cassation a rétabli le droit, en ... Lire la suite >
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Propriétaire non professionnel revendant maison après travaux de restauration - responsabilité décennale : portée et notion d'ouvrage

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-17.916 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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Assurance construction : responsabilité quasi-délictuelle de l'expert de l'assureur

Voir note Cerveau-Colliard, Gaz pal 2015, n° 347, p. 35.  Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-19.998 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Ricard, SCP Lesourd, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Intérêt du service ou mise au placard?

Un adjoint technique territorial principal des établissements d'enseignement était en charge de l'encadrement et de la gestion du magasin alimentaire d’un lycée jusqu’à ce que des reproches lui soient adressés et  ces fonctions lui étaient retirées à la suite de dysfonctionnements récents dans la gestion du magasin alimentaire. L'intéressé avait ... Lire la suite >
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1) Responsabilité décennale et atteinte à la destination; 2) Responsabilité contractuelle et non-conformité

Voir notes: - Pagès-de-Varenne, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 9, p. 35.- Rias, RTDI 2015-4, p. 38.   Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-12.307 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s) ... Lire la suite >
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