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BAIL : LIMITE DE L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE.

Un locataire invoque l’article 1719 du Code Civil, qui oblige le bailleur à assurer au locataire, une jouissance paisible des lieux loués, pour solliciter sa condamnation à aménager le logement, en raison de son handicap. Le bailleur a soutenu qu’aucun texte ne fait obligation au bailleur, d’adapter un logement pendant le cours du bail, au handicap ... Lire la suite >
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PRESSE : DIFFAMATION PUBLIQUE.

La Jurisprudence considère, de manière constante, que des propos filmés à l’insu de son auteur, ne peuvent servir de base à une poursuite pour diffamation. Un directeur de clinique, a tenu des propos diffamatoires envers un médecin de la clinique, au téléphone, avec une employée de la clinique, qui est par ailleurs, et de manière notoire, le ... Lire la suite >
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Assurance construction - Application de la garantie dans le temps

Voir note Lefebvre, RTDI 2015-4, p. 46.  Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 juillet 2015 N° de pourvoi: 13-14.092 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Publiée entre et