BAIL : LIMITE DE L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE.
Un locataire invoque l’article 1719 du Code Civil, qui oblige le bailleur à assurer au locataire, une jouissance paisible des lieux loués, pour solliciter sa condamnation à aménager le logement, en raison de son handicap. Le bailleur a soutenu qu’aucun texte ne fait obligation au bailleur, d’adapter un logement pendant le cours du bail, au handicap ... Lire la suite >
