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Peut-on encore utiliser en 2010 les anciens CCAG ?

A l'occasion du dialogue en ligne organisé le 15 décembre 2009 sur les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), Madame Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, a précisé que :« (...) les acheteurs publics qui le souhaiteraient peuvent choisir ... Lire la suite >
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Procédure, mettre ses demandes à jour

Les procédures ont une durée moyenne de plusieurs mois, sans compter le délai préalable. Dès le départ, nos clients nous transmettent des pièces justificatives de leurs revenus et charges, mais au cours de la procédure, la vie continue, les revenus et les charges changent souvent. Il est donc absolument indispensable d'envoyer à son avocat tout ... Lire la suite >
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Licenciement économique d'une salariée enceinte

Une salariée enceinte bénénéficie d'un régime protecteur. Son licenciement est subordonné non seulement à une condition de fond mais également à une condition de forme. En effet, selon l'article L. 1225-4 du Code du travail l'employeur qui envisage de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté doit justifier : - d'une faute ... Lire la suite >
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