Articulation entre la loi de la subrogation et la loi de la créance
Par Albert CASTON
Note Mailhé, SJ G 2015, p. 1363, sur cass. n° 13-21.468. Lire la suite >
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
L'action en garantie d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 juin 2015 N° de pourvoi: 14-15.205 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Bouthors, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
La réparation du préjudice causé par le trouble anormal cesse si le trouble a cessé
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 2 juin 2015 N° de pourvoi: 14-10.830 14-13.296 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Foussard, Me Le Prado, Me Occhipinti, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et ... Lire la suite >
Recevabilité d'un contredit remis par voie électronique après l'heure de fermeture du greffe
Par Albert CASTON
Note Bléry, SJ G 2015, p. 1370, sur CA Paris, 26 mai 2015. Lire la suite >
Quel est le délai de prescription de l'action en recouvrement d'une redevance d’un service public local ?
Par André ICARD
EN BREF : la réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 12270 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 - page 1668 rappelle que l'article L.1617-5 - 3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que l'action des ... Lire la suite >
L’exposition dans une vitrine de patisseries d'inspiration colonialiste justifie-t-elle un référé liberté ?
Par André ICARD
NON : dans une ordonnance de référé en date du 16 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que l'abstention puis le refus du maire de X de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l'exposition, dans la vitrine d’une boulangerie, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et ... Lire la suite >
Maître Kuchukian me soutient lui !
Par André ICARD
On peut bien sûr critiquer la plume acerbe de notre confrère Kuchukian de MARSEILLE et son ton dérengeant, mais il ne faut pas lui enlever sa solidarité envers un confrère en difficulté financière (assigné par l'URSSAF Montreuil en liquidation judiciaire) et gravement malade (hémodialyses 3 fois par semaine), alors que bon nombre de confrères ... Lire la suite >
Peut-on saisir une juridiction administrative par télécopie sans risque d'irrecevabilité ?
Par André ICARD
OUI : cette chronique est dédiée à un jeune agent administratif d'exécution d'une juridiction administrative qui refusait à l'un de mes clients avec l'obstination et la certitude d'un stagiaire voulant bien faire, d'enregistrer une requête adressée au tribunal administratif par télécopie. La requête introductive d'instance doit absolument parvenir ... Lire la suite >