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BANQUE : LA SANCTION DU T.E.G. ERRONÉ.

Le Taux Effectif Global du crédit (T.E.G.), comprend les intérêts conventionnels, et tous les frais, commissions ou rémunération de toute nature, directs ou indirects, liés au prêt consenti. L’article L 313-2 du Code de la Consommation impose de mentionner le T.E.G. dans tout écrit constatant un prêt. La jurisprudence sanctionnait cette mission, ... Lire la suite >
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