Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation: compétence du maire depuis le 1er avril 2009 confirmée
Par Benoît COUSSY
Depuis le 1er avril 2009, l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux n'est plus délivrée par le préfet mais par le maire (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 13, X, mod. par L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 6 : JO, 18 févr.2009). Un décret du ministère de l'intérieur n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 (Journal Officiel 31 ... Lire la suite >