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PRECISIONS CONCERNANT L'INFRACTION DE VIOLATION DE DOMICILE

La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a pour objet de dissocier l'introduction frauduleuse dans un domicile du cas du maintien dans celui-ci afin de conforter le caractère continu de ce délit et donc de permettre l'intervention des forces de l'ordre dans le cadre de la flagrance. L' article 226-4 du Code pénal ... Lire la suite >
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SCI : DETTE SOCIALE ET CONTRIBUTION DES ASSOCIES.

Un associé d’une SCI d’exploitation agricole, règle l’intégralité d’une dette sociale de la société. Il se retourne contre les associés, pour demander le remboursement de leur part. Ceux-ci objectant, qu’il appartenait à la société de payer, y compris sur son actif ; que ce n’est qu’en cas d’insuffisance, que les associés sont ... Lire la suite >
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SARL : MODIFICATION DE STATUTS .

La question posée à la Cour de PARIS, dans l’espèce commentée, est de savoir, selon quelle majorité les statuts d’une SARL peuvent être modifiés, pour y insérer une clause d’interdiction pour les associés d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de la société. La Cour de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de ... Lire la suite >
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Assurance-construction - prescription : nécessité de préciser au titre de quelle police l'assureur est assigné

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 16 juin 2015 N° de pourvoi: 14-14.036 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Carbonnier, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
Publiée entre et