Dernières publications des avocats

Le régime des aides à l'investissement immobilier des collectivités territoriales se conformant au droit communautaire

Le décret du 30 décembre 2009 modifie en profondeur les sous-sections 2 à 5 de la section 2 du chapitre unique du titre 1er du livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales, consacrée aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises, par les collectivités territoriales ... Lire la suite >

Mention impérative du motif du CDD

Par Jean-Philippe SCHMITT

Tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (art. L. 1242-12 du code du travail). En effet, le code du travail encadre très strictement les conditions de recours à CDD qui, le plus souvent, ne peut être utilisé que pour des emplois par nature temporaire. Aussi, la ... Lire la suite >

La démission d'un fonctionnaire sous la pression de la hiérarchie est-elle valable ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du lundi 2 novembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rappelle que la démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions. En l'espèce, les termes employés par Mlle X dans sa lettre du 28 novembre 2006 révèlent sans ... Lire la suite >

Divorce et assurance vie

Par Brigitte BOGUCKI

Le recours à l'assurance vie comme placement est devenu courant et il fait donc partie du patrimoine de nombreux couples qui se séparent. Ce placement entre bien entendu dans la communauté s'il a été alimenté par de l'argent commun (c'est à dire l'argent émanant des revenus de l'un ou l'autre époux du temps du mariage). Il entre dans l'enrichissement ... Lire la suite >

Les voeux du Président du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Comme chaque année le Président a présenté ses voeux. Encore un morceau "d'architecture" de la pensée! Comme a son habitude, Monsieur Parichet a stigmatisé le paradoxe de la justice. Il ne me reste que des images mais elles sont très vraies et demandent réflexion. Entendant, le besoin de sérénité dans les fonctions judiciaires à l'ensemble de la ... Lire la suite >

Dans quels cas un fonctionnaire hospitalier est-il logé gratuitement ?

Par André ICARD

Un décret du 8 janvier 2010 publié au journal officiel du 10 janvier 2010 rappelle que les personnels de direction des établissements publics de santé ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Les fonctionnaires hospitaliers, directeurs des soins, ingénieurs, ... Lire la suite >

Le nouveau service de médiation franco-québécois du CMAP

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Au Québec, pour exercer la profession de médiateur il faut être agréé par l'un des ordres représentés dont celui du Barreau du Québec. Jusqu'ici, rien d'anormal et même, cela est une bonne chose que nous pouvons envier largement puisque nous souffrons en France d'un manque d'accréditation reconnu par la profession d'avocat représentée par le Conseil ... Lire la suite >

Un agent public peut-il être un bon contractuel mais un mauvais stagiaire ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que les tâches confiées à un adjoint technique stagiaire ne doivent pas excéder par leur importance ou leur niveau celles pouvant être confiées à un adjoint technique titulaire. En estimant que le stagiaire ne possédait pas les qualités nécessaires pour ... Lire la suite >

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