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DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA RÉCEPTION TACITE.

Il faut bien le reconnaître, les juges du fond naviguent à vue, en matière de réception tacite. Pourtant, c’est en 1989, déjà, que les règles de cette notion ont été fixées par la jurisprudence. Elle résulte d’une volonté non équivoque du maître d’ouvrage, qui a seul qualité pour accepter les travaux (Civ. 3ème, 4 octobre 1989, BC III n° ... Lire la suite >
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15 Juin 2015 : une nouvelle procédure disciplinaire spécifique aux fraudes ou tentatives commises à l'occasion d’un examen de l’enseignement supérieur

VU A LA TELE : participation de Me ICARD à l'émission "Grand Angle" de BFM-TV du 16 juin 2015 - 22 heures 43 - Comment les fraudeurs trichent-ils aux examens ?  L’article L.712-6-2 du code de l’éducation, modifié par l’article 53 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes  dispose que : « Le ... Lire la suite >
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