L'absence de transmission au préfet de la délibération rend-t-elle nulle la convention ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'une convention conclue entre deux communes le 10 octobre 1986 ne peut pas être déclarée nulle au seul motif que les délibérations des 29 septembre 1986 et 3 octobre 1986 autorisant les maires de ces communes à la signer n'avaient été transmises à la sous-préfecture que le ... Lire la suite >