Dernières publications des avocats

Un syndic est-il toujours habilité pour déposer les demandes de permis de construire d'une copropriété ?

NON : dans un arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires décide d'entreprendre des travaux qui concernent des parties communes de la copropriété, le syndic de l'immeuble se trouve de ce seul fait habilité, ... Lire la suite >

Une secrétaire de mairie qualifiée d’insuffisante peut-elle se défendre en prétendant être victime de harcèlement moral ?

Par André ICARD

NON : c’est une bien mauvaise idée car ce moyen de défense n’est pas facile à mettre en place, le harcèlement moral étant très difficile à prouver et la frontière est incertaine entre cette notion et les agissements « normaux » du supérieur hiérarchique que le juge administratif considère très souvent et avec bienveillance pour ... Lire la suite >

Les agents publics en CDI ont-ils toujours la sécurité de l'emploi ?

Par André ICARD

NON : c'est hélas ce que vient de juger la Cour administrative d'appel de Paris qui dans un arrêt n° 14PA 02480 du 28 mai 2015, considère que la commune de Joinville le Pont qui a proposé à un agent en contrat à durée indéterminée (CDI) l'occupation, certes sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD), d'un emploi de rédacteur pour ... Lire la suite >

Assurance "RC produits" - activité déclarée : portée - devoir de conseil de l'assureur

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 juin 2015 N° de pourvoi: 14-18.141 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >

Référé mesure utile : le juge peut-il utiliser la procédure de tri lorsqu'il a communiqué la requête au défendeur ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en communiquant la demande de référé mesure utile au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction de l'affaire dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des ... Lire la suite >

La procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat

Par André ICARD

EN BREF : le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 réforme à compter de la session 2012, la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commises lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Auparavant, cette procédure était régie par le décret n° 92-657 ... Lire la suite >

Pourquoi choisir un Avocat ancien Directeur Juridique pour des prestations de Direction Juridique Externalisée en PME ?

Par Fabienne HAVET

Choisir un Avocat ancien Directeur Juridique d’entreprise pour des prestations de Direction Juridique Externalisée pour PME/TPE/StartUp: Un investissement de l’entreprise, un engagement de l’avocat, pour un retour gagnant-gagnant Les PME sont au quotidien confrontées à de multiples problèmes qui demandent ... Lire la suite >

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : QUI EST L’ASSURE ?

Par Raymond AUTEVILLE

Une société a fait édifier un immeuble qu’elle a vendu en l’état futur d’achèvement. Suite à une déclaration de sinistre par le Syndicat des copropriétaires et les acquéreurs des appartements, la société a fait une déclaration de sinistre à l’assureur Dommage-ouvrage. Ce dernier n’ayant pas respecté les délais règlementaires ... Lire la suite >

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

S'identifier avec FranceConnect