Pension alimentaire, date d'indexation
Par Brigitte BOGUCKI
Lorsqu'une pension alimentaire est fixée, il est toujours prévu dans la décision judiciaire qu'elle sera annuellement indexée sur l'indice INSEE. Il s'agit d'une indexation sur le coût de la vie. Elle est automatique et doit être faite annuellement par le débiteur qui doit directement payer le montant indexé. La date d'indexation est celle prévue dans ... Lire la suite >