Anticonstitutionnalité de la « contribution carbone ». Décision n° 2009-599 DC du 29 déc. 2009
Par Ariel DAHAN
Les cadeaux du Conseil Constitutionnel pour 2010 (II) Inconstitutionnalité de la « contribution carbone ». Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 Le Conseil Constitutionnel, dont l'activité est amenée à augmenter considérablement à partir de 2010, en raison de la saisine judiciaire, offre en guise de cadeau à la France quelques ... Lire la suite >