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Requalification de l’auto entrepreneur en salariat

Dans un arrêt du 6 mai 2015 (n° 13-27535), la cour de cassation a rappelé que devait être requalifiée en contrat de travail la relation entre un auto entrepreneur exerçant les fonctions de commercial et une société, dès lors que l’intéressé : avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société, était ... Lire la suite >
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L'assureur de la chose ne peut exercer un recours subrogatoire que dans la limite du préjudice réel de son assuré

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 juin 2015 N° de pourvoi: 14-10.520 14-16.712 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston, ... Lire la suite >
Publiée entre et