Requalification de l’auto entrepreneur en salariat
Dans un arrêt du 6 mai 2015 (n° 13-27535), la cour de cassation a rappelé que devait être requalifiée en contrat de travail la relation entre un auto entrepreneur exerçant les fonctions de commercial et une société, dès lors que l’intéressé : avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société, était ... Lire la suite >