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ACTION EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ILLÉGALEMENT EDIFEES

Lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition peuvent être engagées pendant un délai de trois ans. A quel moment commence à courir le délai de prescription de trois ans ? Telle était la question posée à la ministre du Logement ... Lire la suite >
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