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Les régimes d'exemption de contribution carbone censurés !

Par sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que, par leur importance, les régimes d'exemption de contribution carbone institués par les articles 7 et 10 de la loi de finances pour 2010 étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l'égalité ... Lire la suite >
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Droits et obligations du titulaire d'un droit de jouissance exclusive d'un lot de copropriété

Le titulaire de la jouissance exclusive d'emplacements de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d'une décision de l'assemblée générale relative à l'approbation des comptes,qui mettait à sa charge une quote-part des parties communes . Le syndic a alors judiciairement ... Lire la suite >
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Le partage des vacances scolaires: quelle est la bonne date?

La plupart des décisions concernant les enfants de parents séparés prévoient que les parents se partageront les petites vacances scolaires (et notamment celles de fin d'année) par moitié par parité d'année. Le but est que chacun des parents ait une fête avec l'enfant et que si l'un a l'enfant pour Noël, ce soit le "tour" de l'autre l'année suivante. ... Lire la suite >
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Où trouver des médiateurs internationaux ?

C'est la question posée par Jacques Barrot, vice président de la commission européenne dans son discours aux premières assises nationales de la médiation en octobre 2009. C'est une question assez surprenante car il y a bien plusieurs médiateurs qui connaissent de cultures différentes et peuvent parler d'autres langues que la leur en Europe dans tous les ... Lire la suite >
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CRP et montant de l'indemnité de licenciement

En cas de licenciement, le salarié qui dispose d'au moins une année d'ancienneté, à l'exception de celui qui est licencié pour faute grave ou lourde, à droit à une indemnité de licenciement dont le calcul dépend soit de la loi (indemnité légale de licenciement), soit de la convention collective applicable (indemnité conventionelle de licenciement). ... Lire la suite >
Publiée entre et