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La méthode PilotePC, bientôt un référentiel unique en matière de calcul de la prestation compensatoire

Le 9 juin dernier, Mme Christiane Taubira annonçait que l'outil de calcul de la prestation compensatoire était en phase d’être finalisé, à savoir la méthode pilotepc conçue à Toulouse par deux magistrats (Jean-Claude Bardout, vice-président du TGI de Toulouse et Sylvie Truche, conseiller) et deux avocates (Isabelle Lorthios et Nathalie Dupont).   ... Lire la suite >
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COPROPRIÉTÉ : CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN LOT.

Un propriétaire avait demandé à l’Assemblée Générale de Copropriété, l’autorisation de transformer la destination de son lot, d’usage professionnel, à usage d’habitation. Les juges du fond ont annulé la délibération de l’Assemblée Générale, qui a refusé le changement d’affectation, retenant que le changement sollicité, n’est ... Lire la suite >
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Un tiers peut-il faire un enregistrement vidéo des débats d’un conseil municipal et le diffuser sur Internet ?

OUI :  mais si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 14378 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page ... Lire la suite >
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CRÉDIT : CONSÉQUENCE DE LA FAUTE DE LA BANQUE.

Un acquéreur de pompe à chaleur, privé de recours contre son vendeur qui a été placé en liquidation judiciaire, a assigné la banque et le vendeur, en nullité du contrat de vente. La Banque a agi reconventionnellement, en restitution du capital du prêt consenti à l’acquéreur. La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond, qui ont relevé ... Lire la suite >
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Comment saisir la nouvelle commission du contentieux du stationnement payant à partir du 1er janvier 2016 ?

EN BREF : le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant complète la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales en instituant une sous-section 7 relative à la commission du contentieux du ... Lire la suite >
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AGENT IMMOBILIER : LE DROIT A COMMISSION .

Un agent immobilier avait signé une convention avec un vendeur de bien. Le contrat prévoyait une commission, en cas de vente, à la charge du vendeur. Une promesse de vente a été signée avec un bénéficiaire présenté par l’agent. Mais, celui-ci n’a pas donné suite à la vente. L’agent immobilier l’a assigné, en paiement de ses honoraires. ... Lire la suite >
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Pensions alimentaires en cas de divorce: grille 2015

Pour information, le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf Catherine TaurandAvocat droit public - droit fiscal 5 rue Jean Mermoz 75008 ParisTél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48Fax : +33 1 40 06 91 30 ... Lire la suite >
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