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L'assurance "dommages ouvrage" ne garantit pas les désordres relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun

Voir note Charbonneau, RTDI 2015-4, p. 48.   Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 2 juin 2015 N° de pourvoi: 14-14.047 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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1) Refus exprès de réception = pas de réception tacite; 2) Défaut d'entretien = responsabilité

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 juin 2015 N° de pourvoi: 14-10.392 14-10.929 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Pas de minoration de l’indemnité de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat de travail

Dans cette affaire, il était question d’un contrat de travail d’un salarié expert-comptable prévoyant une clause de non-concurrence avec une contrepartie financière différente selon le mode de rupture. L’indemnité de non-concurrence était plus élevée en cas de licenciement (25 % de la rémunération mensuelle moyenne sur les 24 derniers mois) ... Lire la suite >
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Pour les salariés employés successivement à temps plein et à temps partiel, l’indemnité de licenciement se calcule proportionnellement

Il résulte de l’article L3123-13 du code du travail que l’indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à la fois à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise doit être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une ou l’autre de ces modalités depuis leur entrée dans l’entreprise. ... Lire la suite >
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Fin des litiges relatifs aux élections municipales 2014

Le Conseil d’Etat a définitivement validé les élections municipales de Saint-Rémy-l’Honoré (Yvelines) (CE 3 juin 2015, élections municipales de Saint-Rémy-l’Honoré, n° 387142).   Dans cette commune, par un jugement du 17 juin 2014 devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles avait annulé les opérations électorales des 23 et 30 ... Lire la suite >
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