Même si le maître d'oeuvre n'est pas architecte, le contrat est valable
Par Albert CASTON
Voir note Boubli, RDI 2015, p. 297. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 24 mars 2015 N° de pourvoi: 14-13.931 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Ortscheidt, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >