PROCÉDURE COLLECTIVE : SUBSIDES POUR LE DIRIGEANT.
Les articles L 631-11 et R 631-15 du Code de Commerce, permettent, sous certaines conditions, au dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire, de solliciter du juge commissaire, une indemnité, au titre des fonctions exercées, ou même des subsides, le tout prélevé, sur l’actif de l’entreprise. Cela constitue une aide précieuse pour les ... Lire la suite >