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PROCÉDURE COLLECTIVE : SUBSIDES POUR LE DIRIGEANT.

Les articles L 631-11 et R 631-15 du Code de Commerce, permettent, sous certaines conditions, au dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire, de solliciter du juge commissaire, une indemnité, au titre des fonctions exercées, ou même des subsides, le tout prélevé, sur l’actif de l’entreprise. Cela constitue une aide précieuse pour les ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL CLAUSE D’ÉCHELLE, MOBILE, ET REVISION

Une société prend à bail, à effet du 2 février 2006, des locaux commerciaux à usage exclusif de bureaux. En 2010, elle sollicite la révision du loyer qui s'élevait, après application de la clause d'échelle mobile, à la somme annuelle de 3 815 439 euros. Elle propose que le nouveau loyer soit fixé à la valeur locative annuelle des biens, soit 3 256 ... Lire la suite >
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Il y avait longtemps qu'on n'avait pas eu un arrêt sur les "EPERS" de l'article 1792-4 du code civil .....

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mai 2015 N° de pourvoi: 14-14.532 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
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La garantie "catastrophe naturelle" s'applique même si la cause déterminante du sinistre procéde d'un bien n'appartenant pas à l'assuré

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 avril 2015 N° de pourvoi: 14-13.294 14-14.829 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Publiée entre et