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Retards de livraison - préjudices - relation de causalité - perte d'une chance ou préjudices certains ?

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mai 2015 N° de pourvoi: 14-15.512 14-16.093 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Bertrand, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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A quelle condition peut-on invoquer devant le juge le défaut de motivation d'une décision implicite de rejet ?

EN BREF : un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de ... Lire la suite >
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Après les mystères du référé en la forme, ceux de l'article 808 CPC enfin dévoilés par MM. Foulon et Strickler

La dernière "Revue de la Recherche Juridique" (Presses Universitaires d'Aix-Marseile) vient de paraître. Elle comporte le résultat du dernier travail commun réalisé par le professeur Strickler avec le président Marcel Foulon. Il porte sur le "référé-différend" de l'article 808 du CPC et apporte, en 41 pages savoureuses, denses et d'analyse fine, ... Lire la suite >
Publiée entre et