LA TRANSACTION NE VAUT QUE POUR LES PARTIES SIGNATAIRES.
Un dirigeant d’entreprise s’était porté caution des dettes de sa société auprès d’une autre société. La débitrice ayant eu des difficultés à exécuter ses obligations, une transaction intervient entre les deux sociétés. L’acte de transaction vise expressément l’acte de cautionnement initial, mais la caution n’intervient pas en tant que ... Lire la suite >