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LA TRANSACTION NE VAUT QUE POUR LES PARTIES SIGNATAIRES.

Un dirigeant d’entreprise s’était porté caution des dettes de sa société auprès d’une autre société. La débitrice ayant eu des difficultés à exécuter ses obligations, une transaction intervient entre les deux sociétés. L’acte de transaction vise expressément l’acte de cautionnement initial, mais la caution n’intervient pas en tant que ... Lire la suite >
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Licenciement économique : les possibilités de reclassement dépendent de la taille du groupe

Selon l’article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l’intéressé ne peut pas être réalisé dans le cadre de l’entreprise ni, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.   Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ... Lire la suite >
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BAIL : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET OBLIGATION DU BAILLEUR.

Un locataire défaillant se voit signifier un commandement de payer les arriérés de loyers, avec intention d’user de la clause résolutoire. Il ne s’exécute pas. Assigné en acquisition de la clause résolutoire, le locataire invoque l’exception d’inexécution de ses obligations par le bailleur, tirée de : - trouble de jouissance provoqué par ... Lire la suite >
Publiée entre et