Assurance: paiement de primes par chèque .
Un assureur avait adressé une mise en demeure pour défaut de paiement de primes à un assuré qui avait souscrit une police décès invalidité. L'assuré étant gravement malade, l'épouse adresse par la poste un chèque représentant le montant réclamé.Le chèque est daté du 20 novembre 2004, l'assuré décède quelques jours plus tard. L'assureur ... Lire la suite >