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FEMME ENCEINTE : LICENCIEMENT.

Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle, par courrier daté du 15 octobre 2009, retiré le 17 octobre 2009, avec dispense d’exécution du préavis. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2009, la salariée adresse à son employeur, un certificat médical daté du même jour, attestant qu’elle ... Lire la suite >
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Notion de contrat de construction

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 6 mai 2015 N° de pourvoi: 13-26.723 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Ortscheidt, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
Publiée entre et