Question péjudicielle devant la CJCE: mode d'emploi
Par Benoît COUSSY
La Cour de justice a diffusé une note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales (2009/C 297/01). Ce texte remplace, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la note informative publiée au JO C 143, du 11 juin 2005, page 1, et le complément à cette note publié au JO C 64, du 8 mars 2008. Lire la suite >