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Télérecours : le fait que le message d’alerte n'aurait pas été reçu a-t-il une incidence sur la régularité de la procédure ?

NON : dans un arrêt en date du 11 mai 2015, le Conseil d’Etat considère que l'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue par les dispositions de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative (CJA) qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions ... Lire la suite >
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Décennale, défaut d'étanchéité et atteinte à la destination : la recherche nécessaire

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 6 mai 2015 N° de pourvoi: 14-12.303 Non publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Publiée entre et