DROIT DE COMMUNICATION DES ADMINISTRATIONS FISCALES ET DOUANIERES
Le décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 est relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière. Il a pour objet d'étendre la compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication. Les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des ... Lire la suite >