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Question péjudicielle devant la CJCE: mode d'emploi

La Cour de justice a diffusé une note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales (2009/C 297/01). Ce texte remplace, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la note informative publiée au JO C 143, du 11 juin 2005, page 1, et le complément à cette note publié au JO C 64, du 8 mars 2008. Lire la suite >
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EVAFISC

La DGFiP a été autorisée par le présent arrêté à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EVAFISC » mis en oeuvre au sein de la Direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle. Le fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ... Lire la suite >
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De l'effet des violences domestiques sur la durée de la vie

Elizabeth H. Blackburn vient de recevoir le prix Nobel de médecine pour avoir découvert la télomérase, enzyme qui permet aux chromosomes de se dupliquer sans se dégrader. (écoutez son intervention explicative ici. En substance et très simplifié elle explique qu'il y a au bout de chaque chromosome un petit morceau d'ADN appelé le télomère qui se ... Lire la suite >
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Les Cours d'appel et le détective privé dans les divorces

Le bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 712 du 1 décembre 2009 propose un panorama de la jurisprudence récente des cours d'appel concernant la validité des rapports de détective privé dans le cadre des procédures de divorce. Le voici: "Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts ... Lire la suite >
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Efficacité de la clause de non responsabilité.

L'arrêt rendu le 21 janvier 2009, par la Cour de Cassation, constitue un bel exemple de l'efficacité d'une clause de non responsabilité. Un bailleur louait des locaux dans lesquels un service de surveillance était assuré. Mais contractuellement, il déclinait toute responsabilité en cas de vol dans l'immeuble. Le bailleur a supprimé l'agent de ... Lire la suite >
Publiée entre et