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DÉPART DU DOMICILE CONJUGAL D'UNE FEMME ENCEINTE

Par Raymond AUTEVILLE
Dans l'arrêt du 14 janvier 2015, la cour d'appel de Poitiers prononce le divorce aux torts partagés des époux. Elle retient que l'époux n'a pas apporté à son épouse enceinte la compréhension et le soutien que celle-ci était en droit d'obtenir de lui à un moment où, fragilisée par son état et par l'échec d'une première grossesse, elle en avait ... Lire la suite >
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Licenciement pour motif économique : l'adhésion au CSP ne prive pas le salarié du droit de contester la régularité du licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT
Par arrêt du 17 mars 2015 (pourvoi n° 13-26.941), la Cour de cassation rappelle qu’en matière de licenciement économique, l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la procédure de licenciement.   En l’espèce, l’employeur ... Lire la suite >
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Moqueries, insultes, paroles agressives et menaçantes, provocations et intimidation par un collègue sont-elles du harcèlement moral ?

Par André ICARD
OUI : dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à l’encontre d’ un professeur d’éducation physique et sportive, qui soutenait avoir été victime fréquemment et régulièrement durant les années 2004 à 2010, de ... Lire la suite >
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COPROPRIÉTÉ : ANNULATION DE L’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Par Raymond AUTEVILLE
Une copropriété a assigné un copropriétaire en paiement de charges. Le copropriétaire a argué de l’annulation judiciaire, à la demande d’un autre copropriétaire, de l’Assemblée Générale qui avait arrêté les comptes. Le Tribunal a retenu que l’Assemblée Générale n’était nulle qu’à l’égard du seul copropriétaire qui en ... Lire la suite >
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Quel est le rôle du rapporteur qui instruit votre affaire lorsque vous avez saisi le juge administratif ?

Par André ICARD
Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ainsi que son rôle que j’ai longuement expliqué sur mon site Internet www.jurisconsulte.net, au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire lorsqu’elle est pendante devant ... Lire la suite >
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Pour quels types de contentieux le rapporteur public peut-il être dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience ?

Par André ICARD
EN BREF : le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : du permis de conduire, du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice, de la naturalisation, ... Lire la suite >
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