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Quel est le point de départ du délai de prescription de deux ans de l'action en répétition de l'indu de l'APA ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte de l'article L.232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de deux ans de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat pour la mise en recouvrement de ... Lire la suite >
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Notation : un fonctionnaire peut-il saisir le juge sans avoir fait de demande préalable de révision ou de recours gracieux ?

OUI : dans un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que M. A... devait, en vertu des dispositions précitées, demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, saisir la commission administrative ... Lire la suite >
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Moyen relevé d'office : le juge administratif doit-il toujours informer les parties du délai de réponse ?

NON : dans un arrêt du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il est néanmoins satisfait à cette obligation d'information des parties dans le cas où, sans fixer de délai, le document d'information mentionne la date de l'audience où l'affaire sera appelée dès lors que la clôture de l'instruction ne fait pas obstacle à la présentation jusqu'à ... Lire la suite >
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Fonctionnaire d’Etat : la transmission tardive des arrêts de maladie peut-elle entraîner une réduction du traitement ?

OUI : la circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État – NOR : RDFF1428463C, dispose que : « Le fonctionnaire qui transmet à plusieurs reprises, sur une période de vingt-quatre mois, ses arrêts de travail au-delà du délai de quarante-huit heures, verra ... Lire la suite >
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Contractuel hospitalier : un congé pour accident de service à l'échéance d'un CDD prolonge-t-il le contrat ?

NON : dans son arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 12 et l'article 26 du décret n° 91-155  du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ... Lire la suite >
Publiée entre et