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Conséquence de l'annulation d'une transaction

Même si le législateur a institué en juin 2008 la « rupture conventionnelle » pour sécuriser les ruptures négociées, la transaction reste encore très répandue lorsque les parties ne décident de se rapprocher qu'après la notification du licenciement. L'accord transactionnel est un document important puisqu'une fois signé, il ne permet plus ... Lire la suite >
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Suspension de l'exécution provisoire.

L'article 524 du Code de Procédure Civile dispose "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° (D. n° 76-1236, 28 déc. 1976, art. 9-I) Si elle risque d'entraîner des conséquences ... Lire la suite >
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Dommages de travaux publics: responsabilités et exonérations

Une société a formé une action en responsabilité contre la commune des Bordes afin qu'elle soit indemnisée des dommages subis lors d'inondations. Ayant la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public -réseau pluvial et réseau d'assainissement des eaux usées-, la société estime que la responsabilité sans faute de la commune devait être engagée ... Lire la suite >
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Composition de l'observatoire départemental d'aménagement

Les observatoires départementaux d'aménagement commercial, constitués par arrêté préfectoral ont pour mission d'établir : - par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux (d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 m2 et inférieure à 1 000 m2 et d'une surface de vente égale ou supérieure ... Lire la suite >
Publiée entre et