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COMMUNIQUE DE LA CNIL SUR LES STATISTIQUES ETHNIQUES

La loi "Informatique et Libertés" interdit, sauf exceptions limitativement énumérées, de recueillir et d'enregistrer des informations faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines "raciales" ou ethniques, ainsi que les appartenances religieuses des personnes. En tout état de cause, de tels critères ne peuvent pas être utilisés pour ... Lire la suite >
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Le juge administratif ne doit-il s'en tenir qu'aux observations générales d'un « amicus curiae » ?

OUI : dans un arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une demande formulée auprès d'une personne dont la formation d'instruction estime que la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner au litige (dénommée « amicus curiae » ou en français ami de la Cour), ne peut porter ... Lire la suite >
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Heures travaillées : la charge de la preuve ne doit pas peser exclusivement sur le salarié

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, ... Lire la suite >
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Une heureuse initiative : la mise en ligne du rôle d’audience de certaines juridictions administratives !

Le Tribunal administratif de Strasbourg  (ICI) et la cour administrative d’appel de Nancy (ICI) mettent en ligne les rôles des prochaines séances publiques et de lecture (sous réserve bien sûr de modifications éventuelles). Personnellement, cela me donne une idée sur ma position sur le rôle, pour apprécier mon heure  de passage, et sur l’identité ... Lire la suite >
Publiée entre et