COMMUNIQUE DE LA CNIL SUR LES STATISTIQUES ETHNIQUES
La loi "Informatique et Libertés" interdit, sauf exceptions limitativement énumérées, de recueillir et d'enregistrer des informations faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines "raciales" ou ethniques, ainsi que les appartenances religieuses des personnes. En tout état de cause, de tels critères ne peuvent pas être utilisés pour ... Lire la suite >