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Congé frauduleux pour vendre .

Le propriétaire d'un appartement donné à bail, a délivré à son locataire un congé avec offre de vente.Ce dernier s'étant maintenue dans les lieux, le bailleur l'a assignée aux fins de la faire déclarer déchue de tout titre d'occupation ; reconventionnellement le locataire a soulevé la nullité du congé pour fraude. Cette demande en nullité n'a ... Lire la suite >
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Jurisprudence actualité: ZAC et caractère suffisant de la description de l'état du site et de son environnement

Dans un arrêt du 3 sept. 2009 (n° 309162, Cne Nord-sur-Erdre : JurisData n° 2009-007928, qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon), le Conseil d'Etat a annulé une délibération approuvant le dossier de création d'une ZAC en raison de l'insuffisance du rapport de présentation. Même s'il existe des précédents (notamment TA Nice, 27 juin 1996, ... Lire la suite >
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L'Espagne déférée devant la Cour de justice pour la modification de marchés après leur attribution

La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes, eu égard à une série de dispositions de la nouvelle loi espagnole sur les marchés publics (Ley 30/2007 de contratos del sector público - LCSP) régissant la modification de marchés. En l'occurrence, la Commission estime que le régime de ... Lire la suite >
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[Libertés Publiques][Nouvelles Technologies] Condamnation à 30.000 € prononcée par la CNIL pour un fichier client abusif

La CNIL a rendu public en mars dernier une de ses sanctions les plus fortes à ce jour, rendue contre le centre commercial LECLERC "ARCYDIS" (Yvelines). L'exploitant du fichier client a été sanctinné pour plusieurs chefs de violation de la loi informatique et libertés, dont : défaut de déclaration de fichier, défaut d'information des clients, données ... Lire la suite >
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Indemnisation pour les passagers de vols retardés

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2009, la CJCE a jugé que les passagers d'un vol retardé, lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, peuvent, comme des passagers de vols annulés, demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances ... Lire la suite >
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L'enregistrement de la marque « CANNABIS » pour des boissons susceptibles de contenir du chanvre est rejeté

Par un jugement rendu le 19 novembre 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a décidé que l'enregistrement de la marque « CANNABIS » pour des boissons - en l'espèce des bières, vins et spiritueux - susceptibles de contenir du chanvre n'est pas admis. Selon le tribunal, en l'espèce, la marque est purement descriptive du ... Lire la suite >
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