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Dernières publications des avocats

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La Commission clôture procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant l'attribution directe de concessions

La Commission européenne a décidé de classer une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE qu'elle avait ouverte à l'encontre d'une disposition de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin), qui permettait aux personnes publiques d'attribuer à des établissements publics des contrats de concession sans publicité ni mise en ... Lire la suite >
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La Commission européenne exige de la France qu'elle modifie sa législation concernant les terrains à bâtir

La Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles. En effet, la ... Lire la suite >
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Répondez à votre avocat!!!

Il est assez courant que nos clients ne nous répondent pas, ou tardivement lorsque nous leur demandons un avis sur les écritures adverses, des éléments justificatifs de leur situation ou autre... Bien sûr c'est épuisant moralement de devoir sans cesse se replonger dans ce dossier qui les mine. Oui, c'est le travail de l'avocat de préparer le dossier, ... Lire la suite >
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Erreur de diagnostic prénatal

L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée dans les conditions fixées par l'article L 2213-1 du Code de la Santé Publique, lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière ... Lire la suite >
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Paiement du temps d'habillage ?

En droit du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est, en principe, pas assimilé à une période de travail effectif. Ce temps consacré à l'habillage et au déshabillage doit toutefois faire l'objet de contreparties, soit financière (exemple d'une indemnité forfaitaire mensuelle), soit sous forme de repos (exemple ... Lire la suite >
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FICOBA, rappel

Le FIchier national des COmptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ...) en FRANCE (y compris DOM TOM) exclusivement, et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Notamment sont habilités les notaires et huissiers ... Lire la suite >
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