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COPROPRIÉTÉ : RECOUVREMENT DE CHARGES.

Les juges se montrent de plus en plus sévères avec les syndics qui poursuivent le recouvrement des charges communes. La Cour de Cassation exige la production par le syndic, du procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes, les documents comptables faisant ressortir les dépenses à répartir, les modalités de répartition selon les ... Lire la suite >
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Pharmacies en ligne et logo européen

Les pharmaciens exerçant déjà en officine sont autorisés à ouvrir une pharmacie en ligne pour y vendre les médicaments délivrables sans ordonnance. À partir du 1er juillet 2015, le site internet d’une telle pharmacie en ligne devra afficher un logo répondant aux exigences fixées dans un règlement de la Commission européenne : de couleur verte ... Lire la suite >
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Recevabilité du référé précontractuel marchés publics

Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat a clairement répondu à la question de savoir si le référé précontractuel était ouvert à une entreprise qui n’avait pas présenté d’offre sur le marché contesté (CE 29 avril 2015, n° 386748, aux Tables).   On rappellera que l’article L. 551-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le ... Lire la suite >
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Une prime de « non-accident » fondée sur la responsabilité du salarié est une sanction pécuniaire prohibée

Dans une affaire jugée le 3 mars 2015 (pourvoi n  13-23857), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une prime de « non-accident » qu’une entreprise de transport avait instauré par accord collectif au bénéfice des conducteurs de bus. Cet accord prévoyait que si un conducteur était responsable d’un accident à 50 %, il ne ... Lire la suite >
Publiée entre et