Changements s'agissant des règles budgétaires et comptables des régions
Par Benoît COUSSY
Le Gouvernement a été autorisé, par l'article 88 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (L. n° 2009-526, 12 mai 2009 : Journal Officiel 13 Mai 2009), à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables des régions et des ... Lire la suite >