Dernières publications des avocats

26 juin 2015 : et si vous participiez à la 5e édition des États généraux du droit administratif ?

Le Conseil national des barreaux et le Conseil d’État vous invitent à débattre sur le thème de « L’urgence devant le juge administratif » en présence de magistrats, universitaires et avocats. Rendez-vous le 26 juin prochain à la Maison de la Chimie – Paris. TARIFS D'INSCRIPTION (incluant le déjeuner) Elèves avocats / Etudiant : 60 € HTAvocats / ... Lire la suite >

Une société ayant renoncé du fait des manquements du pouvoir adjudicateur à déposer une offre peut-elle former un référé précontractuel ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a ... Lire la suite >

Le Service juridique externalisé pour les PME/TPE, une innovation décisive porteuse de valeur ajoutée

Par Fabienne HAVET

Retrouvez ci-dessous, l'intégralité de l'entretien de Me Fabienne HAVET, avocat au Barreau de Paris spécialisée dans la DIrection Juridique Extenalisée, avec le Village de la Justice. Bonne lecture ! Le cabinet Fabienne Havet Avocats est un cabinet d’avocats indépendant créé en 1996 à ... Lire la suite >

L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N’INTERDIT PAS AU JUGE DU FOND DE PRONONCER LA RÉSOLUTION DU BAIL.

Par Raymond AUTEVILLE

Nous savons tous que l’Ordonnance de référé est une décision provisoire, qui n’a pas autorité de la chose jugée au principal. Cette règle ouvre un champ d’action au plaideur tenace qui décide d’aller jusqu’au bout de sa revendication. Ainsi, un locataire contre qui a été constaté l’acquisition de la clause résolutoire, par Ordonnance ... Lire la suite >

MAPA : le pouvoir adjudicateur qui décide de négocier doit-il en informer les candidats dés le début de la procédure ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 5 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que si le pouvoir adjudicateur décide, s'agissant d'un marché passé selon une procédure adaptée, de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans ... Lire la suite >

L’indemnité de licenciement vient-elle en déduction des sommes dues à un agent contractuel irrégulièrement évincé ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l'indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service.Il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la décision ... Lire la suite >

BAUX COMMERCIAUX : LE CRITÈRE DE LA CLIENTÈLE PROPRE.

Par Raymond AUTEVILLE

Par un arrêt de principe du 24 avril 1970 (Cass. Ass. Plénière 24 avril 1970), la Cour de Cassation avait affirmé qu’un buffet exploité dans un champ de course, n’avait pas de clientèle propre, et ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux. Par arrêt du 15 octobre 2014, la troisième Chambre Civile a réaffirmé que le statut des ... Lire la suite >

Le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une dépression nerveuse peut-il engager la responsabilité de l'administration ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'appelant est fondé à soutenir que l'imputabilité au service de sa maladie devait être reconnue et ainsi que l'absence de reconnaissance de cette imputabilité au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Poste. Le ... Lire la suite >

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