Dernières publications des avocats

Le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une dépression nerveuse peut-il engager la responsabilité de l'administration ?

OUI : dans un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'appelant est fondé à soutenir que l'imputabilité au service de sa maladie devait être reconnue et ainsi que l'absence de reconnaissance de cette imputabilité au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Poste. Le ... Lire la suite >

COUPLE: DEPENSES DE SANTE ET SOLIDARITE

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 220 alinéa 1 du code civil dispose: "Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement." La Jurisprudence est déja venue préciser que des soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses ... Lire la suite >

A quelle double condition la mise en ligne d'une instruction sur l'intranet de l'administration fait-elle courir le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD

EN BREF : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que si aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'un acte intéressant les personnels prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'intranet de l'administration à laquelle ils appartiennent, ce mode de publicité n'est ... Lire la suite >

BANQUE : FAUTE : CHARGE DE LA PREUVE.

Par Raymond AUTEVILLE

Un client a souscrit auprès d’une banque, un plan d’épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion ; Il reproche à sa banque de lui avoir donné une information erronée quant à l’impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts d’un fonds commun de placement “SGAM AI Actions ... Lire la suite >

Les mentions « longue durée » et « longue maladie » portées sur le bulletin de paie d'un fonctionnaire sont-elles discriminatoires ?

Par André ICARD

OUI : une décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 du 29 juillet 2014 précise que, " comme le souligne la collectivité, aucun texte ne réglemente les mentions à faire figurer dans le bulletin de salaire des fonctionnaires, il n'en demeure pas moins que le juge administratif considère comme discriminatoire les mentions relatives à l'état de ... Lire la suite >

Une mutation peut-elle intervenir pendant que le fonctionnaire est en disponibilité ?

Par André ICARD

OUI : la réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 07522 de Monsieur le Sénateur Alain Dufaut (Vaucluse - RPR) publiée dans le JO Sénat du 05/04/1990 - page 722, précise que dans l'hypothèse où le fonctionnaire en disponibilité se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, ... Lire la suite >

A quelles conditions un fonctionnaire logé gratuitement peut-il prétendre au paiement d’heures supplémentaires ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’un fonctionnaire logé gratuitement par nécessité absolue de service peut prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité ... Lire la suite >

Un fonctionnaire mis en disponibilité d'office pour raison de santé doit-il être au préalablement invité à présenter une demande de reclassement ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 25 février 2015, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir été, au préalable, invité à présenter une demande ... Lire la suite >

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