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"Moulin rouge" et trouble anormal

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 31 mars 2015 N° de pourvoi: 13-21.300 Publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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Climatiseur et trouble anormal de voisinage

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 17 février 2015 N° de pourvoi: 13-25.698 Non publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Blondel, Me Le Prado, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Défiscalisation et devoir de conseil du notaire

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 avril 2015 N° de pourvoi: 13-28.207 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) ... Lire la suite >
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Mécanique des sols, voisinage et notion de trouble anormal résultant d'une activité industrielle arrêtée

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 10 mars 2015 N° de pourvoi: 13-27.692 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Notion de voie de fait

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 19 mars 2015 N° de pourvoi: 14-14.571 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Boulloche, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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