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Trouble de voisinage et urbanisation prévisible

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-24.558 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boullez, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Voisinage, tirants d'ancrage et enrichissement sans cause

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 18 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-24.713 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) ... Lire la suite >
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Sanction disciplinaire : un jugement de relaxe au bénéfice du doute s'impose-t-il au juge administratif ?

NON : dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs ... Lire la suite >
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Pôle Emploi doit-il rapporter la preuve de la convocation du demandeur d’emploi absent à l'entretien d'actualisation ?

OUI : dans un arrêt en date du 9 octobre 2006, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X aurait, préalablement à l'entretien d'actualisation du 20 octobre 2003, reçu une convocation de son agence locale pour l'emploi l'informant de l'existence et des modalités dudit entretien. Ainsi, faute ... Lire la suite >
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