Dernières publications des avocats
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Les instantanés du mois - novembre 2009
Par Carole GHIBAUDO
Fleurs résiduelles... Bourgeons prometteurs... Ce sera surement la dernière production avant la fin de l'année. Archives ici. Lire la suite >
Notification d'un recours à l'encontre d'un certificat d'urbanisme négatif.
Les recours administratifs contre les décisions d'urbanisme créatrices de droits doivent être notifiés aux parties intéressées, ce qui est le cas, notamment, pour une procédure concernant un certificat d'urbanisme positif. Réciproquement, la personne qui se voit notifier un certificat d'urbanisme négatif et qui décide d'engager une procédure ... Lire la suite >
Panneaux solaires: principe
Par Benoît COUSSY
Le principe : absence d'autorisation d'urbanisme Il est posé par l'article R. 421-2 a du Code de l'urbanisme qui précise que : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou ... Lire la suite >
La démolition judiciaire de la construction irrégulière écartée par la délivrance ultérieured'un permis tacite de régularisation
Par Benoît COUSSY
La délivrance ultérieure d'un permis tacite, si elle ne fait pas disparaître l'infraction, fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage tant que ce permis n'a pas été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative. Lire la suite >
Permis de construire pour le installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 250 kw
Par Benoît COUSSY
Le décret à paraître prévoit de soumettre toutes les installations solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) à permis de construire avec étude d'impact et enquête publique. Selon le ministère de l'Ecologie, cette puissance correspond à une surface au sol d'environ 5.000 mètres carrés, sachant que les centrales entre 3 ... Lire la suite >