Le Tribunal des conflits renforcé
Par Albert CASTON
Etude Seiller, SJ G 2015, p. 844. Lire la suite >
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Notion de désordres apparents et maîtrise d'ouvrage publique (CE)
Par Albert CASTON
Conseil d'État N° 376229 ECLI:FR:CESSR:2015:376229.20150415 Publié au recueil Lebon 7ème / 2ème SSR Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
Une nouvelle ère pour la procédure civile (suite, mais sans doute pas fin)
Par Albert CASTON
Etude Bléry et Teboul, Gaz Pal 2015, n° 107, p. 7. Lire la suite >
Le tribunal administratif doit-il avertir le requérant lorsque l'avis d'audience n'a pu être remis à son avocat qui a déménagé ?
Par André ICARD
OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir ... Lire la suite >
HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL : PRISE ACTE DE LA RUPTURE.
Une salariée, victime de harcèlement sexuel et moral par son supérieur hiérarchique, a, par lettre recommandée avec accusé de réception, demandé à son employeur de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Le Conseil de Prud’homme a jugé que l'employeur, était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection ... Lire la suite >
Les ex-agents publics au chômage peuvent-il percevoir l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) ?
Par André ICARD
NON : dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions du code du travail citées ci-dessous que les agents des employeurs publics, mentionnés à l'article L. 5424-1 de ce code, assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, ont droit à l'allocation d'assurance (ARE) mais ne peuvent ... Lire la suite >
A propos du devoir de désobéissance des fonctionnaires !
Par André ICARD
Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques en application des dispositions de l'article 28, alinéa 1er de la loi n° 83-634, 13 juillet 1983 (Titre premier du statut). Une réserve doit cependant être faite lorsque les ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt ... Lire la suite >