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Autorisation de vendre un bien en cours de divorce

Le domicile conjugal est spécialement protégé par la Loi. Ainsi, même s'il appartient en propre à l'un des époux, il ne peut le vendre sans l'autorisation de l'autre. Ici, le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce, avait attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien propre de son époux dans le cadre ... Lire la suite >
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Comment obtenir l'attestation de conformité ?

L'administration dispose d'un délai de 3 mois, porté à 5 mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, pour contester la conformité des travaux avec le permis. Faute de réponse dans ce délai, l'attestation certifiant que la conformité des ... Lire la suite >
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Lieu de l'entretien préalable

La tenue de l'entretien préalable à licenciement est important à plus d'un titre. Il permet au salarié, dûment assisté, de s'expliquer sur les griefs avancés par son employeur, à charge pour ce dernier de prendre ensuite le temps de la réflexion pour soit renoncer à la sanction envisagée, soit notifier la rupture. Cet entretien se déroule ... Lire la suite >
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