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Une lettre informant le fonctionnaire de sa mutation dans un an peut-elle faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

NON :dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que la lettre par laquelle l'administration informe un agent, environ un an à l'avance, de la date à laquelle son affectation à l'étranger prendra fin, en application des dispositions statutaires applicables, et de ce qu'il n'est pas envisagé de la renouveler ne constitue pas ... Lire la suite >
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SANTE : ERREUR DE DIAGNOSTIC.

Un chirurgien opère une patiente atteinte de malformation artério-veineuse. Le chirurgien était persuadé que la patiente était déjà atteinte d’hémianopsie complète, ce qui n’était pas le cas. Après l’opération, la patiente a été atteinte d’hémianopsie latérale complète. Elle assigne le chirurgien en réparation du préjudice subi. ... Lire la suite >
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Le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel hospitalier doit-il être précédé d'un examen par le médecin du travail ?

OUI : dans un arrêt en date du 7 mai 2014, la Cour administrative de Nancy considère qu'il résulte des dispositions précitées du code du travail qu'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'aptitude médicale d'un agent d'un établissement de santé, social ou médico-social à reprendre ou non ses fonctions, ainsi que le cas échéant ... Lire la suite >
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A partir du 1er avril 2015, il faudra justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge

Cette nouveauté résulte du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015, décret fourre-tout qui porte d’abord sur la simplification de la procédure civile et la communication électronique qui n’appellent pas ici de commentaires particuliers et traite en dernier lieu de cette évolution importante sur la tentative de résolution des ... Lire la suite >
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