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Pacte de préférence: nouvel outil à la disposition des communes afin de lutter contre la spéculation immobilière

Le pacte de préférence confère à son bénéficiaire un droit de priorité en cas de vente du bien. En l'espèce un couple avait acquis en 2003, un terrain appartenant à une commune pour un prix avoisinant 42.000 euro;. Etait insérée dans l'acte de vente une clause prévoyant qu'en cas de revente dans les 20 ans, la commune pourra racheter le bien ... Lire la suite >
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Une proposition verte de guichets de médiation

C'est en Suisse avec la Proposition n° 73 du groupe politique "les verts" ici: Justice et sécurité: Créer des « guichets » de proximité afin de régler et/ou désamorcer les conflits de proximité par le biais d'une médiation et ainsi éviter des actions juridiques lourdes et couteuses. Pourquoi pas des bornes automatiques tant qu'on y est ? Orienter et ... Lire la suite >
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Loi étrangère et ordre public français

Dans certains cas la Loi étrangère s'applique, même devant les juridictions françaises, qui doivent alors (et c'est fort complexe) appliquer les textes étrangers et donc en connaître et en bien comprendre les termes. C'est ainsi qu'entre deux marocains qui divorcent en France (car l'un d'eux y réside) c'est bien le droit marocain qui s'applique et le ... Lire la suite >
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ICPE : dossier financier incomplet

Aux termes du rapport de présentation joint à sa demande d'autorisation, la société pétitionnaire s'est bornée à indiquer, au titre de ses capacités techniques, la raison sociale de sa société mère et sa maîtrise de compétences spécifiques, dont la seule justification est la mention qu'elle exploite un autre centre de traitement de déchets ... Lire la suite >
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