INFRACTION URBANISME : PRESCRIPTION .
Une Cour d’Appel a écarté la prescription de l’action publique, pour des faits délictuels, au motif que la commune avait fait une sommation par huissier, de se conformer aux règles d’urbanisme. La Cour de Cassation rappelle, qu’il résulte des articles 7 et 8 du Code de Procédure Pénale, que ne sont interruptifs de prescription, que les actes qui ... Lire la suite >