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Une mesure d'ordre intérieur traduisant une discrimination peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une ... Lire la suite >
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Conditions de prorogation de permis de construire

Dans un récent arrêt, le conseil d’Etat rappelle que l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire qu’à deux conditions alternatives : La demande de prorogation est présentée plus de deux mois après l'expiration du délai de validité du permis de construire,   les règles ... Lire la suite >
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Méconnaissance des règles d'urbanisme par l'architecte

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 28 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-28.696 Non publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
Publiée entre et