Droit de préemption urbain : dura lex sed lex !
Par Benoît COUSSY
Le législateur n'a pas entendu conférer à une commune qui, dotée d'une carte communale, décide de soumettre un périmètre au droit de préemption urbain sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, des prérogatives plus étendues que celles dont disposent les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un ... Lire la suite >