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Méconnaissance des règles d'urbanisme par l'architecte

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 28 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-28.696 Non publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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CARACTERE LESIONNAIRE DU PARTAGE

Des époux, mariés sous le régime de communauté, divorcent en 1996. En 2010, ils conviennent d'attribuer un bien immobilier à l'époux, lequel s'engage à rembourser le solde d'un prêt bancaire et à verser comptant, le jour de la signature de l'acte authentique de partage, une soulte à son ex-épouse. Cette dernière l'assigne en homologation de l'acte ... Lire la suite >
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DETTES ENTRE ÉPOUX.

Un homme décède, laissant habile à lui succéder son épouse, séparée de biens, et ses trois enfants, issus d’un premier mariage. Le mari avait contribué aux travaux de construction d’une maison d’habitation, sur un terrain lui appartenant en propre. Les juges du fond n’ont pas tenu compte de la reconnaissance de dette signée par l’épouse, ... Lire la suite >
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L'intérim, par lequel un fonctionnaire exerce des fonctions relevant d’un grade supérieur au sien est-il indemnisable ?

NON : dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que l'intérim, par lequel un fonctionnaire exerce temporairement, afin d'assurer la continuité du service public, des fonctions ne relevant pas de son grade, sans occuper l'emploi correspondant, est temporaire et n'ouvre pas droit à indemnisation à raison ... Lire la suite >
Publiée entre et