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Télétransmission au notaire des actes de l'état civil

L'arrêté du 28 octobre 2009 publié au Journal officiel du 30 octobre dernier vient de fixer les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil. Système d'échanges électroniques - Le Conseil supérieur du Notariat et le ministère des ... Lire la suite >
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Le Grand Prix national EcoQuartier 2009

Il a été attribué à Grenoble pour la ZAC de Bonne. La ZAC de Bonne "se distingue comme un quartier durable exemplaire, porteur d'excellence globale, répondant aux enjeux du développement durable et illustrant l'esprit du Grenelle de l'Environnement", ont estimé les membres du jury. Lire la suite >
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Pensions alimentaires pour les hommes

La Loi n'est pas sexiste mais notre société (et donc notre justice), si. D'un point de vue strictement légal, il les deux époux ont également droit à pension alimentaire par application du devoir de secours et les deux parents ont identiquement vocation à percevoir pension alimentaire pour l'enfant dont ils ont la charge. La réalité pratique est ... Lire la suite >
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La chirurgie n'est pas un bien de consommation

Le Préfet du Puy-De-Dôme avait par arrêté interdit à un médecin d'exercer la chirurgie esthétique dans son cabinet, en se fondant sur l'article L221-8 du Code de la Consommation. Cet article dispose qu'en cas d'urgence des mesures de suspension de commercialisation de certains biens et services peuvent être prises y compris pour ceux soumis à des ... Lire la suite >
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