Télétransmission au notaire des actes de l'état civil
Par Benoît COUSSY
L'arrêté du 28 octobre 2009 publié au Journal officiel du 30 octobre dernier vient de fixer les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil. Système d'échanges électroniques - Le Conseil supérieur du Notariat et le ministère des ... Lire la suite >