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DETTES ENTRE ÉPOUX.

Par Raymond AUTEVILLE
Un homme décède, laissant habile à lui succéder son épouse, séparée de biens, et ses trois enfants, issus d’un premier mariage. Le mari avait contribué aux travaux de construction d’une maison d’habitation, sur un terrain lui appartenant en propre. Les juges du fond n’ont pas tenu compte de la reconnaissance de dette signée par l’épouse, ... Lire la suite >
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L'intérim, par lequel un fonctionnaire exerce des fonctions relevant d’un grade supérieur au sien est-il indemnisable ?

Par André ICARD
NON : dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que l'intérim, par lequel un fonctionnaire exerce temporairement, afin d'assurer la continuité du service public, des fonctions ne relevant pas de son grade, sans occuper l'emploi correspondant, est temporaire et n'ouvre pas droit à indemnisation à raison ... Lire la suite >
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Marché public : le pouvoir adjudicateur doit-il informer les candidats des critères de sélection des candidatures ?

Par André ICARD
OUI : dans un arrêt en date du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, pour l'application du II de l'article 52 du code des marchés publics, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection ... Lire la suite >
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CAUTIONNEMENT : CONSENTEMENT DE L’EPOUX.

Par Raymond AUTEVILLE
L’article 1415 du Code Civil impose le consentement exprès du conjoint, pour le cautionnement contracté par un époux, dans le but de protéger les biens de la communauté. Un époux avait contracté une caution pour garantir le paiement d’un loyer commercial, portant sur des locaux préalablement vendus par les époux. L’épouse avait apposé ... Lire la suite >
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Marché public : un référé précontractuel prolonge-t-il automatiquement le délai de validité des offres ?

Par André ICARD
Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison ... Lire la suite >
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Urbanisme : une demande de pièces complémentaires peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

Par André ICARD
OUI : dans un arrêt en date du 8 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, en l'espèce dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux au titre de la législation de l'urbanisme, constitue une décision faisant ... Lire la suite >
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