Dernières publications des avocats

Urbanisme : une demande de pièces complémentaires peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

OUI : dans un arrêt en date du 8 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, en l'espèce dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux au titre de la législation de l'urbanisme, constitue une décision faisant ... Lire la suite >

Irrecevable un jour, irrecevable toujours

Par Alexis DEVAUCHELLE

Dans le cadre d’un arrêt rendu en son audience du 29 janvier 2015 (pourvois n°13-28019 & 1328020), la Cour de cassation précise la portée de la sanction d’irrecevabilité prononcée sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile en appel dans les matières avec représentation ... Lire la suite >

LE DROIT AU LOGEMENT EST GARANTI PAR LA CEDH

Par Raymond AUTEVILLE

Dans un arrêt de chambre du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour inexécution d'une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). À l'origine de la décision rendue par la Cour EDH, une ressortissante camerounaise, vivant avec sa fille et son frère dans un ... Lire la suite >

Assureur "dommages ouvrage" et subrogation

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 avril 2015 N° de pourvoi: 14-12.212 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Delvolvé, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >

Quand l'intermédiaire de courtage en assurances garde les primes pour lui...

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 avril 2015 N° de pourvoi: 14-11.668 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >

Le juge des référés « mesures utiles » peut-il prescrire des mesures de nature réglementaire ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat précise que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, ... Lire la suite >

Une sanction disciplinaire peut-elle être appliquée si le fonctionnaire est en congé de maladie ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la sanction disciplinaire dont un fonctionnaire fait l'objet ne peut avoir de conséquences sur la situation de bénéficiaire d'un congé de maladie aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie et ne peut dès lors être légalement ... Lire la suite >

La prescription décennale n'est interrompue que pour les désordres visés dans l'assignation en référé

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 avril 2015 N° de pourvoi: 14-15.228 Non publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >

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