AGENT IMMOBILIER : RESPONSABILITÉ.
Une promesse de vente d’une maison a été signée, par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le bénéficiaire découvre que la maison a été agrandie sans permis de construire, et qu’aucun certificat de conformité ne peut être délivré. Il assigne en annulation du contrat, et en restitution du préjudice subi. Les Juges du fond l’ont ... Lire la suite >