Annulation d'une autorisation et atténuation de l'a responsabilité de l'Etat
Par Benoît COUSSY
La responsabilité pour faute de l'État est engagée à l'égard de l'exploitant d'une installation classée dont l'autorisation a été annulée. Mais la faute commise par ce dernier est de nature à atténuer cette responsabilité. Lire la suite >