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Dernières publications des avocats

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AUTO ECOLE : OBLIGATION DU MONITEUR.

Un élève conducteur de moto, était seul sur la moto-école, pour effectuer un parcours simple. Au cours de sa septième heure de conduite, sur vingt heures, prévues, l’élève perd le contrôle de sa moto, et percute violemment un quai. Gravement blessé au cours de cet accident, il a recherché la responsabilité du moniteur. La Cour de Cassation ... Lire la suite >
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SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX.

La Cour d’Appel de Paris a précisé quelques règles importantes en matière de solidarité entre époux, par un arrêt remarqué, et commenté abondamment (CA Paris 3ème Chbre 2 octobre 2014 – Juris Data 2014 – 031781) : - la solidarité entre époux est liée à la qualité d’époux, qui ne se perd que par le divorce transcrit sur les registres d’état ... Lire la suite >
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La situation économique de l’entreprise peut justifier le non-paiement d’une prime d’objectifs

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une rémunération variable dont le montant résulte de la réalisation par le salarié d’objectifs fixés annuellement d’un commun accord. Dans ce cas, s’ils n’aboutissent pas à un accord pour une année, il appartient aux juges de fixer l’objectif de résultat par référence aux années antérieures. ... Lire la suite >
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Contrat à durée déterminée d'usage successifs : vérifier le caractère temporaire des emplois concernés

C’est un débat dorénavant classique ; le CDD d’usage peut-il être requalifié au seul motif qu’il concerne un emploi permament.   Dans cette affaire, une salariée engagée par deux contrats à durée déterminée d’usage (CDD) en qualité de formatrice a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de ses CDD en contrat à ... Lire la suite >
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CONTRAT TYPE DE SYNDIC ET PRESTATIONS PARTICULIERES

Un décret du 26 mars 2015 définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a en effet inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics, et a ... Lire la suite >
Publiée entre et