CONTRAT TYPE DE SYNDIC ET PRESTATIONS PARTICULIERES
Un décret du 26 mars 2015 définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a en effet inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics, et a ... Lire la suite >
