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CONTRAT TYPE DE SYNDIC ET PRESTATIONS PARTICULIERES

Un décret du 26 mars 2015 définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a en effet inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics, et a ... Lire la suite >
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1) VEFA et forclusion; 2) Devoir d'information du vendeur

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 25 mars 2015 N° de pourvoi: 14-15.824 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >
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L'exclusion des dommages résultant de l'inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l'art est formelle et limitée

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 24 mars 2015 N° de pourvoi: 13-25.737 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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CONSTRUCTION : LE DGD N’EST DÛ QUE S’IL A ÉTÉ ÉTABLI CONFORMÉMENT A LA PROCÉDURE CONTRACTUELLE.

Une entreprise a assigné le maître d’ouvrage, en paiement de son Décompte Général Définitif. L’entreprise se fondait sur l’approbation de son décompte par le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage a fait observer qu’il n’avait pas approuvé le DGD, conformément aux dispositions contractuelles. Les juges du fond ont fait droit à la ... Lire la suite >
Publiée entre et