Dernières publications des avocats

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il participer aux épreuves d'un examen professionnel ?

OUI : dans un arrêt en date du 02 juillet 2007, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ... Lire la suite >

L'intention est-elle requise pour caractériser des agissements de harcèlement moral ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 26 septembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés les agissements définis par l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars ... Lire la suite >

LE JUGE NE PEUT DÉLÉGUER SA FONCTION DE JUGER.

Par Raymond AUTEVILLE

Dans le cadre d’un procès en liquidation de l’indivision communautaire entre époux, une contestation était élevée quant au paiement de dépenses d’amélioration et de conservation afférentes aux immeubles indivis. Les juges du fond ont renvoyé cette question au notaire liquidateur, demandant à chaque partie, de produire entre les mains de ce ... Lire la suite >

L'employeur doit-il être informé de certaines condamnations prononcées à l'encontre d'un fonctionnaire ?

Par André ICARD

OUI : même si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. (Réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 3078 d'un député, publiée au ... Lire la suite >

CONSTRUCTION : NON-RESPECT DES RÈGLES PARASISMIQUES.

Par Raymond AUTEVILLE

Un architecte qui n’avait pas fait respecter les normes parasismiques, tentait d’échapper à sa responsabilité, en invoquant, qu’en l’espèce, le respect de ces règles n’était pas obligatoire, pour obtenir le permis de construire. Après avoir triomphé, dans un premier temps, il lutte sur la décision de la Cour d’Appel de Nîmes, qui déclare ... Lire la suite >

Le juge judiciaire est-il compétent pour une action en responsabilité contre Pôle Emploi ?

Par André ICARD

OUI : dans un avis en date du 4 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître ... Lire la suite >

ASSURANCE CONSTRUCTION : ACTIVITÉ DÉCLARE.

Par Raymond AUTEVILLE

En l’espèce, une société de construction de maison individuelle, a passé un marché de construction de gros œuvre, à l’exclusion des cloisons, ou des travaux d’isolation des murs périphériques. L’assureur décennal est mis hors de cause par les juges du fond, qui ont retenu son argumentation, selon laquelle, la garantie avait été accordée ... Lire la suite >

Attestation d'assurance et absence de production des conditions générales et particulières de la police

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 24 mars 2015 N° de pourvoi: 14-11.118 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >

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