Réforme du droit des contrats : et les conflits entre droit commun et droit spécial ?
Par Albert CASTON
Etude Balat, D 2015, p. 699. Lire la suite >
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
DROIT DE PRÉEMPTION :RÉTROCESSION DU BIEN PRÉEMPTÉ.
Une commune a préempté un terrain, en motivant sa décision par la volonté de céder le terrain à une entreprise nommée dans la délibération. Une fois la préemption faite, la rétrocession n’a pu se faire, car l’entreprise désignée ne pouvait pas payer le prix. La Commune a cédé le terrain à des entreprises autres, qui étaient en mesure ... Lire la suite >
Un établissement public médico-éducatif peut-il faire souscrire vingt-huit CDD en 7 ans à un agent d'entretien ?
Par André ICARD
NON : il incombe au juge, pour apprécier si le recours, à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. ... Lire la suite >
HARCÈLEMENT ET DISCRIMINATION AU TRAVAIL ENTRAÎNENT DES PRÉJUDICES DISTINCTS
Une salariée demandait notamment la réparation des préjudices résultant des faits de harcelements et de discrimination dont elle aurait été victime. La Cour d'appel a rejeté ces demandes au motif que les griefs invoqués pour caractériser le harcèlement sont les mêmes que ceux qui ont permis à la cour de retenir l'existence d'une discrimination ... Lire la suite >
Tribunal des conflits : l'âge de la maturité
Par Albert CASTON
Etude Arrighi de Casanova et Stahl, AJDA 2015, p. 575. Lire la suite >
Justice Aveugle
L'expression " Justice Aveugle" est empreinte d'une connotation péjorative. Ce caractère doit être, à mon sens, atténué, en tous les cas, amoindri,en ces temps de révolution technologique. En fait, la justice aveugle a du bon aujourd'hui. Aveugle, parce qu'elle ne voit pas le prévenu. ... Lire la suite >
DÉCLARATION D' APPEL NULLE :LA COUR DE CASSATION SÈME LE TROUBLE.
La loi du 17 juin 2008, dispose que la citation en justice, affectée d’un vice de procédure, interrompt la prescription. Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre 2014, a décidé que l’effet interruptif concerne également l’assignation affectée d’un vice de fond. En l’espèce, l’avocat qui a enregistré l’appel via le RPVA, n’est ... Lire la suite >
Modification du contrat de travail : périmètre d’activité
L’employeur qui souhaite modifier le contrat de travail du salarié doit préalablement obtenir l’accord de ce dernier. A défaut, le salarié peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi ou, selon l’importance de la modification, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, voir prendre ... Lire la suite >